Compte
  •  Fishbook
  •   Rejoindre la tribu
Recherche

Defaut

Conditions générales de vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur la boutique accessible par internet BESTOOFISH, et mis à disposition par les professionnels de la pêche adhérents du réseau.

Par "entreprise vendeuse" on désigne la structure (Fish'shop, Spot A'fish, Fish'&week, Fish'Guide) qui propose et commercialise un produit ou service sur le site.

La société AG DEVELOPPEMENT n'est pas l'entreprise vendeuse et n'agit en aucun cas comme intermédiaire : l'internaute achète directement le produit ou service à l'entreprise vendeuse. Toutes les réclamations seront donc faites par l'internaute directement à l'entreprise vendeuse et en aucun cas auprès de la société AG DEVELOPPEMENT.

L'entreprise responsable est celle qui vend ou propose le produit ou service et qui est mentionnée comme telle dans la fiche de l'entreprise vendeuse dans laquelle l'internaute a cliqué sur "ajouter au panier" pour commander via internet. Les coordonnées de cette entreprise sont mentionnées dans la dite fiche présente sur le site www.bestoofish.com.

Le fait de cliquer sur l'icône ("réserver"," je réserve" ou toute autre mention) signifie que le consommateur internaute réserve l'article et/ou le service qu'il a sélectionné, qu'il accepte son obligation de paiement, de même qu'il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et qu'il les accepte.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s'intégrer à celles-ci.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

L'entreprise vendeuse fait connaître au consommateur internaute l'ensemble des caractéristiques techniques essentielles du ou des biens qu'elle propose à la vente.

L'entreprise vendeuse invite le consommateur internaute à lire attentivement ces caractéristiques.

Une photographie illustre le produit. Les photographies qui figurent sur le site internet ont une valeur non contractuelle.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix sont indiqués en Euro (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises.

Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros (€).

L'entreprise vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 4 - COMMANDE

La commande sur le site www.bestoofish.com ne donne pas lieu à un paiement en ligne. Toute réservation doit être validée directement entre le futur acquéreur et l'entreprise vendeuse.

Choisir un (ou des) produit(s) et/ou service(s) dans la boutique BESTOOFISH et remplir son panier. A tout moment il est possible de vérifier, de modifier ou d'annuler la réservation, ou en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, les quantités, etc... avant de la confirmer dans l'écran récapitulatif du site www.bestoofish.com.

ARTICLE 5 - CONFIRMATION - FACTURATION

Pour finaliser sa commande, le consommateur internaute doit valider la réservation auprès de l'entreprise vendeuse, et se mettre d'accord sur les modalités de paiement (chèque, virement, règlement directement en magasin...). Chaque réservation validée en ligne génère un mail auprès de l'entreprise vendeuse pour l'avertir de cette réservation, les coordonnées transmises permettront ainsi un contact dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 - LIVRAISON DE LA COMMANDE

Livraison par l'enseigne (dénommée ici "l'entreprise vendeuse")

La livraison est effectuée sous la responsabilité du prestataire de transport ou tout autre moyen de livraison choisi par l'entreprise vendeuse.

Le ou les produit(s) et/ou service(s) sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur internaute lors de la confirmation de commande auprès de l'entreprise vendeuse.

L'entreprise vendeuse du ou des produit(s) et/ou service(s) s'engage à livrer la commande du consommateur internaute dans les plus brefs délais, comme convenu lors de l'enregistrement de la commande, sauf tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de l'entreprise vendeuse.

L'entreprise vendeuse applique un coût de livraison par produit et/ou service concerné en fonction du poids, de la taille du produit à livrer et de l'adresse de livraison de l'internaute consommateur. Chaque entreprise vendeuse définit directement avec l'internaute consommateur le prix et les conditions de livraison.

Lors de la livraison, en cas de dommage et/ou de manque, le consommateur internaute doit le signaler de façon précise sur le bon de livraison avant la signature de celui-ci et le départ du livreur. Sans observation du consommateur internaute sur le bon de livraison, toute action contre le livreur est caduque. Le consommateur internaute doit par ailleurs en faire part à l'entreprise vendeuse du ou des produit(s) et/ou service(s) sous un délai de trois jours, jours fériés non compris, suivant l'arrivée de la commande, sur le fondement de la garantie de conformité et sur celui de la responsabilité de plein droit de la bonne exécution du contrat conformément aux dispositions prévues par l'article L 121-20-3 du code de la consommation :

par mail (à partir de l'adresse mail figurant sur la fiche de l'entreprise vendeuse en question, sur le site www.bestoofish.com)

ou

par lettre recommandée adressée à l'entreprise vendeuse (coordonnées postales de l'entreprise vendeuse en question figurant sur le site www.bestoofish.com) en précisant ses coordonnées complètes et la référence de la commande (numéro de facture figurant dans le mail de confirmation reçu ; numéro d'article, descriptif précis du ou des produit(s) défectueux...).

En cas de non-conformité, l'entreprise vendeuse du ou des produit(s) et/ou service(s) s'engage à effectuer un échange ou à rembourser le consommateur internaute.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE

La propriété du produit est transférée au consommateur internaute lorsque le bon de livraison ou bon de retrait est signé.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, ouvrages, illustrations et images créés par le vendeur et reproduits sur le site www.bestoofish.com sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de BESTOOFISH  émanant d'une personne dûment habilitée. Toute reproduction totale ou partielle d'éléments du site www.bestoofish.com est strictement interdite.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Les professionnels adhérents à BESTOOFISH s'engagent à proposer des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne.

Bien entendu pour toute question sur un produit et/ou un service, le consommateur peut contacter l'entreprise vendeuse du ou des produit(s) et/ou service(s) à partir des coordonnées mentionnées dans la fiche de celle-ci présente sur le site www.bestoofish.com. 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.bestoofish.com.
BESTOOFISH se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La responsabilité de l'entreprise vendeuse du ou des produit(s) et/ou du service(s) ne saurait être engagée en cas d'utilisation anormale ou non conforme des produits.

Toutes mentions obligatoires liées aux produits et ou services se trouvant sur le site www.bestoofish.com sont de la responsabilité de chaque entreprise vendeuse.

ARTICLE 10 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

La SARL AG DEVELOPPEMENT s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des réservations et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit, réservées aux clients du site www.bestoofish.com. 

Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro n°1722956. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande : 

Par e-mail à  contact@bestoofish.com

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGE

Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal référent sera seul compétent.

Les références du code citées sont disponibles sur le site : www.legifrance.gouv.fr

 

 

310x250

Fish'letter

Soyez les premiers informés des news Bestoofish